Vidéosurveillance en entreprise et en copropriété : ce que dit la loi

Vidéosurveillance ou vidéoprotection : deux mots, deux régimes

Dans le langage courant, on dit vidéosurveillance pour tout. Les textes, eux, distinguent deux situations, et tout le reste en découle.

Quand les caméras filment un lieu ouvert au public — une entrée de magasin, une zone de vente, un parking accessible à tous, les abords d'un bâtiment, et plus encore la voie publique — on parle de vidéoprotection. C'est le code de la sécurité intérieure qui s'applique, avec un passage obligé : l'autorisation du préfet.

Quand les caméras filment un lieu qui n'est pas ouvert au public — une réserve, un atelier, des bureaux, un local technique, les parties communes fermées d'un immeuble — on parle de vidéosurveillance. Il n'y a pas d'autorisation à demander ; c'est le règlement général sur la protection des données, le RGPD, qui encadre le dispositif, avec les obligations qu'il impose à tout traitement de données personnelles.

Un même site relève souvent des deux à la fois : la boutique et sa réserve, le hall d'un immeuble et son parking, l'accueil d'une entreprise et ses ateliers. Il faut alors conduire les deux démarches, caméra par caméra. C'est l'un des premiers points que nous vérifions en étudiant une installation.

Un repère utile, donné par la CNIL : un hall d'immeuble sans digicode ni interphone est un lieu ouvert au public ; le même hall fermé par un digicode ne l'est plus. La frontière ne tient pas à la nature du bâtiment mais à la possibilité, pour n'importe qui, d'y entrer.

Où peut-on filmer, et où est-ce interdit ?

Le principe est le même partout : une caméra sert à protéger des biens et des personnes, à dissuader et, le cas échéant, à identifier l'auteur d'un vol, d'une dégradation ou d'une agression. Elle ne sert pas à surveiller les gens. Tout ce qui suit n'est que la déclinaison de cette idée.

Dans une entreprise

La CNIL admet les caméras aux entrées et sorties, sur les issues de secours, dans les voies de circulation et dans les zones où sont stockés des marchandises ou des biens de valeur. Elle refuse qu'un salarié soit filmé en permanence à son poste de travail, sauf circonstances particulières, par exemple un employé qui manipule de l'argent : la caméra vise alors la caisse plutôt que le caissier. Sont exclues les zones de pause et de repos, les toilettes, et les locaux des représentants du personnel ou des syndicats, ainsi que l'accès à ces locaux lorsqu'il ne mène qu'à eux.

Dans un commerce

Les zones de circulation et les zones marchandes peuvent être filmées, les cabines d'essayage et les toilettes jamais. Le dispositif ne doit pas servir à contrôler le travail du personnel ; il peut en revanche permettre d'identifier un vol à la caisse, avec la même nuance que ci-dessus. Les abords immédiats d'un commerce peuvent faire l'objet de caméras dans les zones exposées à des risques d'agression ou de vol, après information du maire : c'est une disposition propre du code de la sécurité intérieure.

Dans un immeuble d'habitation

Les caméras peuvent viser les espaces communs : parking, local à vélos ou à poussettes, hall d'entrée, portes d'ascenseur, cour. Elles ne doivent pas filmer l'intérieur des logements, ni les portes d'appartement, ni les balcons, terrasses et fenêtres. Elles ne servent pas non plus à suivre en direct les allées et venues des résidents et de leurs visiteurs. Nous détaillons cet usage sur la page consacrée aux bailleurs et copropriétés.

Sur la voie publique

Elle est réservée aux autorités publiques. Le code de la sécurité intérieure impose que les caméras installées sur la voie publique ne permettent pas de visualiser l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Une caméra privée orientée vers la rue, le trottoir ou l'immeuble d'en face est donc à proscrire ; on l'oriente vers ses propres accès.

Quelles démarches avant la première image ?

Les démarches dépendent du régime, mais quelques obligations valent dans tous les cas. Voici l'ordre dans lequel nous conseillons de les traiter.

1. Écrire la finalité et le périmètre

Avant tout dossier, une page suffit : pourquoi des caméras, lesquelles, orientées vers quoi, qui pourra voir les images, combien de temps elles seront gardées. Ce document servira à tout le reste, de la demande d'autorisation au registre, et il évite le dispositif qui grossit sans que personne ne l'ait décidé.

2. Demander l'autorisation du préfet si le lieu est ouvert au public

L'installation d'un système de vidéoprotection est subordonnée à une autorisation du représentant de l'État dans le département — à Paris, du préfet de police —, délivrée après avis de la commission départementale de vidéoprotection, présidée par un magistrat. Lorsque les caméras d'un même demandeur se trouvent dans plusieurs départements, c'est le préfet du département du siège social qui l'accorde. L'autorisation est donnée pour cinq ans et se renouvelle. Elle fixe les précautions à prendre, dont la durée de conservation des images. Un dispositif exploité sans autorisation expose le lieu à une fermeture provisoire.

3. Tenir le registre des traitements

Autorisation ou non, les images de personnes sont des données personnelles. Le dispositif doit donc figurer dans le registre des traitements de l'entreprise, du syndic ou du bailleur, et le délégué à la protection des données, s'il en existe un, doit y être associé. Il n'y a plus de déclaration à adresser à la CNIL : la responsabilité est la vôtre, et la CNIL contrôle.

4. Mesurer l'impact si la surveillance est systématique

Une analyse d'impact sur la protection des données est requise lorsque le dispositif conduit à une surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public. Pour un commerce de quartier ou un hall d'immeuble, elle est rarement nécessaire ; pour un centre commercial, un grand parking ou un réseau de sites, elle l'est souvent.

5. Informer avant de brancher

Les salariés, leurs représentants, les copropriétaires et les résidents doivent être informés avant la mise en service, et non après. La section suivante détaille qui, comment et avec quelles mentions.

Informer : salariés, représentants du personnel, résidents, public

Les salariés et le comité social et économique

Le code du travail est net : aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. Des caméras filmant les locaux de travail entrent dans ce cadre. L'information se fait individuellement — note de service, avenant au règlement intérieur, affichage — et elle précède l'installation.

Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique, le comité est informé et consulté avant la décision de mise en œuvre de moyens ou de techniques permettant de contrôler l'activité des salariés. La CNIL parle, de façon plus générale, des instances représentatives du personnel : elles doivent être informées et consultées avant toute décision d'installer des caméras. Un procès-verbal de cette consultation a sa place dans le dossier.

Les copropriétaires et les résidents

En copropriété, l'installation de caméras se vote en assemblée générale. Les résidents sont ensuite informés comme toute personne filmée, par les panneaux décrits ci-dessous, et les images ne sont pas mises à la disposition de l'ensemble des habitants. Chez un bailleur social, le délégué à la protection des données de l'organisme est associé au projet.

Le public : les panneaux

Toute personne filmée doit en être informée de manière claire et permanente. En pratique, des panneaux visibles, affichés aux accès des zones filmées, avec le pictogramme d'une caméra. La CNIL demande qu'ils portent au minimum la finalité du dispositif, la durée de conservation des images, le nom ou la qualité et le contact du responsable ou du délégué à la protection des données, l'existence des droits « Informatique et libertés » et le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les autres informations dues au titre du RGPD — base légale, destinataires, transferts éventuels — peuvent être données par un autre moyen, par exemple une page de votre site internet ou un document remis à l'accueil.

Un panneau n'est pas un détail que l'on pose à la fin. Son absence est, avec la durée de conservation, le manquement le plus souvent relevé lors d'un contrôle, et c'est aussi ce qui rend un enregistrement inutilisable devant un juge.

Combien de temps garder les images, et qui peut les voir ?

La durée

Pour les lieux ouverts au public, le code de la sécurité intérieure fixe la règle : les enregistrements sont conservés dans la limite d'un mois, sauf lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure pénale. La durée précise est inscrite dans l'arrêté d'autorisation. Pour les lieux non ouverts au public, c'est le responsable qui fixe la durée, en lien avec l'objectif poursuivi ; la CNIL rappelle qu'elle n'excède pas un mois en principe, et que quelques jours suffisent en général pour constater un incident.

Deux pièges reviennent souvent. Le premier : laisser l'enregistreur décider, c'est-à-dire garder les images aussi longtemps que le disque le permet. La CNIL le dit expressément : la durée ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité de stockage. Le second : oublier de consigner les extractions. Lorsqu'un incident justifie de garder une séquence au-delà de la durée courante, le temps d'une procédure disciplinaire ou pénale, l'opération doit être notée, avec sa date, son motif et son auteur.

L'accès

Seules les personnes habilitées par le responsable, formées et sensibilisées, peuvent visionner les images : responsable de la sécurité, agents de sécurité, direction, syndic, membres du conseil syndical, gardien, selon les cas. L'accès, y compris à distance depuis un téléphone, doit être sécurisé par un mot de passe robuste et une connexion chiffrée, et il ne sert pas à commenter la qualité du travail d'un salarié. Les forces de l'ordre y accèdent dans le cadre de leurs enquêtes.

Un registre des consultations, qui note qui a regardé quoi et pourquoi, est le meilleur moyen de prouver un usage conforme. Un centre de télésurveillance qui effectue une levée de doute par l'image s'inscrit dans ce cadre : son accès est prévu dans le dispositif, limité à l'alarme en cours, et chaque consultation est tracée. Nous expliquons ce fonctionnement dans le guide sur la levée de doute.

Le son

Les caméras n'enregistrent pas le son. La CNIL ne l'admet que dans des situations particulières, et à l'initiative du salarié lorsqu'un événement le justifie.

Les droits des personnes filmées, et ce que l'on risque

Les droits

Toute personne filmée peut demander au responsable du dispositif l'accès aux images qui la concernent, par écrit, et en obtenir une copie ou un visionnage ; la demande peut être refusée si elle est infondée ou excessive, ou si les images ont déjà été effacées. Elle peut aussi demander l'effacement dans certains cas, et saisir la CNIL si la réponse tarde ou ne convient pas. Pour un dispositif autorisé par le préfet, toute personne intéressée peut en outre saisir la commission départementale de vidéoprotection de toute difficulté tenant au fonctionnement du système.

Les contrôles et les sanctions

La CNIL contrôle sur place, sur pièces ou en ligne, souvent à la suite d'une plainte. Elle vérifie l'autorisation préfectorale lorsqu'elle est requise, la finalité, la proportionnalité du dispositif, l'information des personnes, les accès et la durée de conservation. En cas de manquement, elle met en demeure, puis peut prononcer un rappel à l'ordre, une limitation ou un arrêt du traitement et une sanction pécuniaire, rendue publique. Elle cite elle-même le cas d'une entreprise sanctionnée parce qu'une caméra filmait en permanence un poste de travail et que le gérant regardait les images en direct depuis son téléphone : un dispositif jugé manifestement excessif.

Du côté du préfet, la commission départementale peut proposer la suspension ou le retrait de l'autorisation, et un établissement qui maintient un système sans autorisation peut être fermé provisoirement. Le code de la sécurité intérieure prévoit par ailleurs des peines d'emprisonnement et d'amende, notamment lorsqu'on entrave l'action de la commission départementale. Enfin, le code pénal réprime l'enregistrement de l'image d'une personne à son insu dans un lieu privé, la collecte déloyale, la conservation excessive et le détournement de finalité des données, ainsi que, par une contravention, le défaut d'information des personnes.

Les salariés disposent, en plus de la CNIL, de l'inspection du travail ; tout le monde peut s'adresser à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la République.

Comment nous installons une vidéosurveillance conforme

Nos techniciens posent des caméras à Strasbourg, à Metz et à Paris, et notre centre de télésurveillance peut les exploiter pour lever le doute sur une alarme. Voici ce que nous faisons pour que le dispositif reste du bon côté de la règle.

Avant la pose, nous relevons avec vous les zones à couvrir et nous écartons celles qui ne doivent pas l'être : postes de travail, salles de pause, portes de logements, voie publique. Chaque caméra reçoit un champ de vision écrit, qui sert ensuite au dossier préfectoral et au registre. Lorsque le lieu est ouvert au public, nous vous remettons les éléments techniques de la demande d'autorisation — plan d'implantation, caractéristiques du matériel, durée de conservation proposée — et nous attendons l'arrêté avant de mettre les images à disposition.

À la mise en service, l'enregistreur est réglé sur la durée de conservation retenue, et non sur la capacité du disque. Les accès sont nominatifs, sécurisés, limités aux personnes que vous avez désignées ; le registre des consultations est activé. Les panneaux d'information sont fournis et posés aux accès des zones filmées, avec les mentions attendues par la CNIL. Nous vous laissons un dossier qui rassemble l'autorisation, la fiche de traitement pour votre registre, la liste des personnes habilitées et les consignes de consultation.

Ensuite, la maintenance vérifie périodiquement le réglage des durées, l'état des caméras et la validité de l'autorisation, qui se renouvelle tous les cinq ans. Si vos caméras sont reliées à notre centre de télésurveillance, nos opérateurs n'y accèdent qu'à l'occasion d'une alarme, pour la vérifier, et chaque consultation est consignée.

Pour en parler, écrivez-nous ou consultez notre page sécurité électronique. Les mots techniques de ce guide sont définis dans le lexique.

Questions fréquentes